SDP2

Route de Chateau Gontier
53290 Grez en Bouère
Tél. : 02.43.70.50.20
Fax : 02.43.70.61.68

Les règles

Pour éviter les incendies et/ou minimiser les dommages aux personnes et aux biens, la législation fixe les obligations auxquelles doivent satisfaire les maîtres d’ouvrage, les chefs d’entreprises et les travailleurs appartenant ou non aux équipes d’évacuation ou de lutte contre l’incendie.

Quelles sont les obligations du chef d’établissement ?

Tout établissement est, à priori, soumis au Code du Travail, mais de plus vous pouvez aussi être soumis :

  • au règlement de sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP),
  • au règlement de sécurité des Immeubles de Grande Hauteur (IGH),
  • à la législation des installations classées pour le Protection de l’Environnement.

Ainsi qu’à différentes directives, circulaires, arrêtés ou décrets… (liste non exhaustive)

Code du travail :
Mesures de prévention et de sécurité

  • art. R.232-12-17
  • art. R.232-12-20 et 21
  • arrêté du 04/11/93

Secourisme :

  • art. R.241-39
  • Règlement de sécurité des ERP :
  • MS46, MS48, MS51
  • Règles contractuelles des assureurs (APSAD) :
  • R4, R6 de l’APSAD